À partir du 20 novembre 2026, tous les acteurs du crédit à la consommation en Europe devront appliquer la directive CCD2 (Consumer Credit Directive 2). Cette réglementation met fin à deux pratiques jusqu'ici courantes :
Le déclaratif : "Je gagne 3 000 € par mois" → désormais, il faudra le prouver
Le scoring opaque : "Vous êtes refusé" → désormais, il faudra expliquer pourquoi
En clair : La CCD2 impose une vérification systématique de la solvabilité basée sur des données financières réelles et vérifiées, avec une transparence totale sur les décisions.
Important : La CCD2 s'applique uniquement aux crédits aux particuliers (B2C). Les crédits aux entreprises (B2B) ne sont pas concernés par cette directive.
Le calendrier à retenir
| Date | Événement |
|---|---|
| 18 octobre 2023 | Publication de la directive européenne CCD2 |
| 19 novembre 2023 | Entrée en vigueur au niveau européen |
| 3 septembre 2025 | Transposition en France (ordonnance n° 2025-880) |
| 20 novembre 2025 | Date limite de transposition dans tous les États membres |
| 20 novembre 2026 | APPLICATION OBLIGATOIRE ET SANCTIONNABLE partout en Europe |
Vous avez jusqu'en novembre 2026 pour vous mettre en conformité.
1. Qu'est-ce que la CCD2 change concrètement ?
Élargissement du périmètre
La directive CCD2 élargit considérablement le champ d'application du crédit à la consommation :
| Jusqu'en novembre 2026 | À partir de novembre 2026 |
|---|---|
| Crédits entre 200 € et 75 000 € | Tous les crédits jusqu'à 100 000 € (même les micro-crédits de 50 €) |
| BNPL (paiement fractionné) non régulé | BNPL = crédit à la consommation (vérification solvabilité obligatoire) |
| Crédits gratuits (0% d'intérêt) parfois exclus | Tous les crédits gratuits inclus dans le périmètre |
| LOA/Leasing automobile parfois exclus | LOA/Leasing pour particuliers inclus si durée déterminée et option d'achat |
Concrètement :
• Un achat en 3× sans frais de 50 € → Considéré comme un crédit
• Un découvert bancaire pour un particulier → Évaluation de solvabilité obligatoire
• Une LOA automobile pour un particulier → Vérifications renforcées (si durée déterminée + option d'achat)
2. Les 3 piliers de la CCD2
Pourquoi ce changement ? La multiplication des BNPL et micro-crédits a créé un risque de surendettement pour les consommateurs. La CCD2 vise à protéger les particuliers en imposant une évaluation systématique de leur capacité de remboursement.
Avant : Montant faible = pas de vérification
Après : Vérification obligatoire pour tous les crédits (même 50 €) via Open Banking
Exemple : Un client achète des baskets à 120 € en 4×
→ Connexion Open Banking → Analyse instantanée → Décision en 2 secondes
Avant : "Je gagne 2 500 €/mois" → Déclaratif sans preuve
Après : Revenus, dépenses et dettes vérifiés par sources fiables
✓ Autorisé
• Relevés bancaires (Open Banking)
• Bulletins de salaire
• Bureaux de crédit (FICP)
✗ Interdit
• Données de santé
• Réseaux sociaux
• Données comportementales
Avant : "Crédit refusé" → Aucune explication
Après : Le client a le droit de savoir pourquoi il est refusé
Lien avec l'AI Act : Le scoring de crédit est classé "usage à haut risque" par le Règlement européen sur l'IA (juin 2024). Cela impose trois obligations strictes :
• Traçabilité : Chaque décision de crédit doit pouvoir être auditée et justifiée a posteriori
• Explicabilité : Les critères de refus doivent être clairs et compréhensibles pour le client
• Non-discrimination : Les modèles d'IA ne doivent créer aucun biais (âge, genre, origine, etc.)
En clair : fini le "scoring boîte noire". Chaque refus doit être justifié avec des critères factuels et traçables.
Exemple d'explication :
"Crédit refusé : reste à vivre insuffisant (1 200 € pour 5 000 € demandés), 3 incidents de paiement détectés, taux d'endettement 42% (seuil max : 35%)"
3. Impact par secteur
Vérifier la solvabilité en < 2 secondes au moment du paiement, sans casser la conversion. L'automatisation de la conformité via Open Banking peut améliorer la conversion au lieu de la dégrader.
Les découverts bancaires pour particuliers deviennent un crédit comme un autre, avec obligation de réévaluation de la solvabilité. Pour les banques qui s'adaptent : réduction des impayés. Pour celles qui attendent : risque accru d'octroyer du crédit à des profils financièrement fragiles.
LOA/Leasing particuliers (durée déterminée + option d'achat) inclus. L'établissement doit prouver qu'il a évalué la capacité de remboursement sur l'ensemble des mensualités prévues (ex : 48 mois), pas seulement à la signature du contrat.
Mêmes agréments que les banques. Documentation stricte de toutes les décisions obligatoire.
4. Comment se préparer ?
Avant novembre 2026, vous devez :
En conclusion
La CCD2 n'est pas une contrainte, c'est une opportunité de différenciation. Elle va aussi accélérer l'adoption de l'Open Banking comme standard européen pour évaluer la solvabilité, positionnant les acteurs qui s'y préparent en avance de phase.
Pour les acteurs qui s'adaptent : Conformité + expérience client fluide + réduction des impayés = triple avantage concurrentiel
Pour ceux qui attendent : Risque de sanctions + retard technologique + exposition accrue aux profils financièrement fragiles
Le compte à rebours a commencé : novembre 2026, c'est dans 10 mois.
Sources
Directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs
Directive CCD2, Article 18 : Évaluation de la solvabilité
Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 portant transposition de la directive CCD2 en droit français
Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (AI Act), Annexe III - Juin 2024
Recommandation du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) sur le taux d'endettement
Journal officiel de l'Union européenne - Directive CCD2, 2023